-

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS : C’EST PARTI !

La loi Alur de mars 2014 a institué la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés.

Cet enregistrement a pour objectifs de sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires, de mieux connaître le parc de copropriétés, de permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés et de disposer d’éléments de comparaison des charges.

L’immatriculation commence par les copropriétés de plus de 200 lots à effectuer d’ici le 31 décembre 2016. Suivront les copropriétés de plus de 50 lots d’ici fin 2017 et le reste du parc avant le 31 décembre 2018.

À compter du 1er juillet 2017, les données du registre seront mises à disposition du public. Les données accessibles sont limitées à quatre types d’information : le nom de la copropriété, son adresse, la date de création du syndicat des copropriétaires et la natures des lots (sans référence au syndic en charge de la gestion, ni au nombre de lots que compte le syndicat).

L’ANAH mettra à disposition du public sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu’elle produira, agrégées à des seuils ne permettant pas l’identification des copropriétés. 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

 

 

 

Frédéric VERDAVAINE

Directeur général délégué de Nexity en charge du Client Particulier

download.success
Malheureusement, il semble que nous ayons eu un petit soucis technique. Pouvez-vous retenter votre chance ?

LE REGISTRE D'IMMATRICULATION DES COPROP [...]

30 nov. 2016